Quelles modalités de cession d’un fonds de commerce ont été assouplies par la loi du 5 août 2015 ?
La loi du 5 août 2015 a assoupli les modalités de cession d’un fonds de commerce :
- la loi a supprimé l’obligation de publier l’acte de cession ou d’apport d’un fonds de commerce dans un Journal d’Annonces Légales,
- pour être régulière, l’opposition par les créanciers au paiement du prix doit être faite par acte extrajudiciaire mais également par lettre recommandée avec accusé de réception,
- il est désormais possible de publier l’acte de cession au BODACC avant son enregistrement lorsqu’il est conclu par acte authentique,
- la possibilité pour les créanciers de former une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce a été supprimée.
A noter que ces mesures sont entrées en vigueur le 8 août 2015 et sont applicables à toutes cessions ou apports intervenus à compter de cette date.