Quelles modalités de cession d’un fonds de commerce ont été assouplies par la loi du 5 août 2015 ?
Mis à jour le 13 janvier 2016

La loi du 5 août 2015 a assoupli les modalités de cession d’un fonds de commerce :

• la loi a supprimé l’obligation de publier l’acte de cession ou d’apport d’un fonds de commerce dans un Journal d’Annonces Légales,
• pour être régulière, l’opposition par les créanciers au paiement du prix doit être faite par acte extrajudiciaire mais également par lettre recommandée avec accusé de réception,
• il est désormais possible de publier l’acte de cession au BODACC avant son enregistrement lorsqu’il est conclu par acte authentique,
• la possibilité pour les créanciers de former une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce a été supprimée.

A noter que ces mesures sont entrées en vigueur le 8 août 2015 et sont applicables à toutes cessions ou apports intervenus à compter de cette date.

(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – Articles L 141-12 et L 141-21 du Code de Commerce – Article L 141-14 du Code de Commerce – Article L 141-13 du Code de Commerce – Article L 141-19 du Code de Commerce)